Charte sur les Données Personnelles

La Charte et les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les "Conditions Générales") forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales.

Dans le cadre de la mise à disposition du Site, Yolaw traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Yolaw collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service ou de la communication à propos de ce Service exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Yolaw collecte uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne sera jamais demandé à l'Utilisateur de renseigner des données à caractère personnel considérées comme "sensibles", telles que ses origines raciales ou ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Yolaw est susceptible de recueillir et de conserver les données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment lorsqu'il :

• navigue sur le Site
• crée un Compte
• utilise le Service
• s'inscrit à la Newsletter de Yolaw
• contacte Yolaw

Yolaw utilise les données à caractère personnel de l'Utilisateur pour permettre la mise en œuvre et la gestion du Service et répondre à ses demandes spécifiques. Yolaw utilise également les données à caractère personnel de l'Utilisateur dans le but d'exploiter et d'améliorer le Service et le Site et dans le but de fournir des services de qualité à l'Utilisateur. Ces informations sont utilisées uniquement par Yolaw.

Si l'Utilisateur a accepté de recevoir des courriels de la part de Yolaw lors de la création de son Compte, il recevra alors des courriels portant sur le Service (informations, nouveautés, actualités) et sur Yolaw. Yolaw utilisera alors les données à caractère personnel fournies lors de la création de Compte. L'Utilisateur peut se désabonner de ces envois à tout moment, via un lien contenu en bas de chaque courriel ou dans le Compte sur le Site.

Le Service disponible sur le Site est payant. A cette fin, l'Utilisateur accepte que Yolaw puisse avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter ses données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement du paiement par prélèvement SEPA.

Pour effectuer le Paiement, l'Utilisateur doit fournir ses coordonnées de facturation ainsi que ses coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire ou IBAN).

Yolaw conserve les détails des paiements effectués (les données afférentes au paiement sont conservées soit chez Yolaw soit chez le prestataire externe). Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur peut donner son consentement préalable à la réception de lettres d'informations de Yolaw.

En tout état de cause, l'Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à la réception de telles lettres d'information à tout moment et sans frais.

Yolaw a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs, afin d'empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Yolaw assure un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu'aucune mesure de sécurité n'étant infaillible, Yolaw n'est pas en mesure de garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Par ailleurs, il incombe à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité du mot de passe qui lui permet d'accéder à son Compte. Si l'Utilisateur partage son ordinateur, il est recommandé de se déconnecter du Site avant de le quitter.

Lors de sa navigation sur le Site, les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour Yolaw en tant que sous-traitants, dans le but de permettre le bon fonctionnement du Service.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées vers des pays situés hors de l'Union Européenne (tels que les Etats-Unis et Madagascar) dans le but de faire fonctionner le Site, d'assurer le bon déroulement du Service, de sécuriser les données à caractère personnel et de saisir les formalités auprès des différentes administrations.

Conformément au RGPD, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l'Union Européenne et/ou n'offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l'objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne. D'autres transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, pour la gestion de la relation client notamment (CRM), reposent sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demande à l'Utilisateur d'accepter une charte de confidentialité et des conditions d'utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre du Service.

Yolaw ne partagera jamais, sans avoir obtenu son consentement préalable, les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Yolaw ne conserve les données à caractère personnel que le temps de la relation commerciale afin d'assurer la fourniture du Service.

Ainsi, si l'Utilisateur procède à sa désinscription du Site, ses données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d'archive aux fins d'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat.

En tout état de cause, Yolaw conservera ses données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

L'Utilisateur est le seul à avoir communiqué à Yolaw ses données à caractère personnel, par l'intermédiaire du Site. Il dispose de droits sur ses données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de son identité, il a le droit de demander à Yolaw l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, l'Utilisateur dispose également du droit de s'opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

L'Utilisateur peut contacter Yolaw afin d'exercer ses droits à l'adresse électronique suivante : privacy@legalstartpro.fr ou à l'adresse postale suivante : 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, en joignant à la demande une copie d'un titre d'identité.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email ou en envoyant un email à support@legalstartpro.fr.

Yolaw se réserve le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de la consulter régulièrement. En cas de modification, Yolaw publiera ces changements sur cette page et aux endroits jugés appropriés en fonction de l'objet et de l'importance des changements apportés.

Yolaw a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO) externe : le cabinet ACMAI, la mission étant assurée par Me Clara Ripault.
Adresse : ACMAI, 148 avenue de Wagram, 75017 Paris
Email : clara@acmai-avocat.com
Pour toute question concernant les données à caractère personnel ou pour toute demande de suppression du Compte, l'Utilisateur peut contacter Yolaw à l'adresse suivante : Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données"), ou par email à privacy@legalstartpro.fr.

Yolaw rappelle à l'Utilisateur qu'il peut contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l'adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.