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Création & immatriculation

Occultation d'adresse du dirigeant : conditions d'éligibilité

Critères légaux, pièces justificatives, délais de traitement : retrouvez le cadre complet pour répondre aux demandes de vos clients et déléguez le dépôt greffe directement via Legalstart Pro.

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Restructuration & Dissolution

TUP : jalons procéduraux, délai d'opposition

Dissolution sans liquidation, transfert universel d'actif et de passif, publication légale : ce guide détaille chaque étape de la TUP pour sécuriser le dossier de votre client.

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Conformité & Obligations légales

Accéder au RBE : le guide opérationnel

Découvrez les conditions d’accès au RBE pour les professions habilitées, dans un cadre désormais restreint.

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Formalités & Greffe

Délais de greffe : anticipez les délais pour sécuriser vos dossiers clients

Immatriculation, modification statutaire, radiation : les délais varient selon les périodes et la charge des greffes. Planifiez vos formalités en conséquence et déléguez leur suivi à Legalstart Pro.

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