Conditions générales

Date de mise à jour : 26/07/2018

Préambule :

La société Yolaw S.A.S. ("Yolaw"), qui édite le site Internet www.legalstartpro.fr (le "Site"), propose un service de formalités juridiques et administratives accessible via le Site (le "Service").

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les "Conditions Générales") décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le Service. Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il crée un Compte ou lors de toute autre acceptation ultérieure.

Yolaw ne fournit aucun service de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour le compte d'autrui, conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 1. Définitions

Un "Compte" désigne l'espace client accessible sur le Site qui permet d'accéder au Service.

Un "Client" désigne toute personne physique ou morale qui crée un Compte le Site.

Un "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui visite le Site.

Un "Client final" désigne toute personne physique ou morale pour laquelle une Formalité est effectuée par le Client sur le Site.

La "Signature électronique" désigne le service qui permet, au sein d'une Formalité, d'effectuer la signature électronique des documents téléversés sur le Site par le Client.

Une "Demande" désigne un dossier de formalité juridique et/ou administrative créé sur le Site par le Client.

Une "Formalité" désigne une Demande prise en charge et effectuée par Yolaw, dûment mandatée par le Client ou le Client final, auprès des greffes des Tribunaux de commerce, des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), des Préfectures ou des Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Article 2. Compte

2.1 Création de Compte

La création d'un Compte sur le Site confère à l'Utilisateur la qualité de Client. La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle. Le Client reconnaît donc expressément que les dispositions relatives aux contrats conclus avec les consommateurs ne sont pas applicables aux relations avec Yolaw.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, mot de passe secret, personnel et confidentiel).

Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit. Pour les besoins de la fourniture du Service, il doit immédiatement informer Yolaw de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Yolaw l'exactitude des informations si Yolaw ou l'un de ses prestataires en fait la demande. Le Client peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier sur le Site depuis son Compte.

Le Client ne doit pas communiquer l'identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. Le Client veille à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son Compte dans d'autres applications. Si le Client découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou qu'il a été utilisé ou est susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer Yolaw immédiatement en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

2.2 Fermeture du Compte à l'initiative du Client

Le Client peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Yolaw se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de son Compte. La fermeture du Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande par Yolaw.

2.3 Fermeture ou suspension du Compte à l'initiative de Yolaw

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Yolaw aura la faculté de suspendre ou clore le Compte (ou limiter la capacité du Client à utiliser tout ou partie du Site et du Service), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi par e-mail (ou par voie postale) d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Yolaw pourra suspendre ou clore le Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Yolaw a des raisons raisonnables de croire que :

2.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture du Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Yolaw lors de l'ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site pour la gestion des Formalités. Il est donc fortement recommandé au Client de sauvegarder, sur son ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le Site. Nonobstant ce qui précède, Yolaw se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture du Compte par Yolaw pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l'utilisateur concerné d'ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de Yolaw.

Article 3. Le Service

3.1 Accès au Service

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit i) créer un Compte dans les conditions précitées à l'article 2.1, et ainsi devenir Client et ii) mettre en place un mandat SEPA de prélèvement, dans les modalités et conditions précisées à l'article 4.1 "Paiement".

Yolaw ne fournira pas le Service tant que le mandat SEPA de prélèvement n'est pas mis en place dans les modalités et conditions précisées à l'article 4.1 "Paiement".

3.2 Validation des Demandes

Une fois que le Client a accès au Service, il peut l'utiliser en se connectant à son Compte. Il peut alors créer une Demande et la valider sur son Compte.

Pour valider une Demande sur le Site, il convient de téléverser les documents relatifs à la Formalité, les faire signer via la Signature électronique le cas échéant, remplir un formulaire d'informations sur la Formalité et valider la Demande en cliquant sur "Valider la demande".

Article 3.3 Prise en charge des Demandes

La validation d'une Demande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution du Service par Yolaw.

Une fois la Demande validée, Yolaw la prend en charge. Tant que la Demande n'est pas validée sur le Compte, Yolaw ne pourra pas la prendre en charge et ne pourra donc pas effectuer la Formalité.

Le Client peut effectuer autant de Demandes qu'il le souhaite. Toutefois, Yolaw se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une Demande d'un Client en cas d'impossibilité matérielle pour Yolaw d'accomplir la Formalité ou pour toute autre motif.

Toute modification de la Demande par le Client sera soumise à l'accord de Yolaw.

Article 3.4 Accomplissement des Formalités

Yolaw s'engage à accomplir les Formalités dans les plus brefs délais. Toutefois, les délais fournis aux Clients par Yolaw le sont à titre indicatif et Yolaw n'est redevable que d'une obligation de moyens. Les délais pour l'accomplissement des Formalités varient significativement en fonction des administrations concernées, de la nature des Formalités concernées et des périodes de l'année. Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement à une obligation du Client de transmission d'informations ou de documents telle que définie à l'article 6.1, la responsabilité de Yolaw ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Yolaw.

Les Formalités sont effectuées par Yolaw sur la base d'un mandat donné par le Client Final ou par le Client directement, conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil.

L'accomplissement de la Formalité est matérialisée par l'envoi par courriel ou par voie postale d'un document administratif au Client ou au Client Final attestant de l'accomplissement de la Formalité.

Article 3.5 Signature électronique

Le client peut, au cours d'une Formalité, avoir accès à un service de Signature électronique et en faire bénéficier ses Clients Finaux.

Le service de Signature électronique est fourni via l'intégration du logiciel de signature électronique Docusign, fournisseur de dispositif de création de signature électronique qualifiée, conforme au règlement européen eIDAS (édité par la société DocuSign Inc., 2018 221 Main St., Suite 1000. San Francisco, CA 94105, Etats-Unis).

A ce titre, Yolaw ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du service de Signature électronique.

Article 4. Prix

Le prix des Formalités pouvant être effectuées sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix de la Formalité est celui en vigueur au jour de la Demande.

Le montant total dû (ou le calcul permettant de déterminer le montant total dû, en cas de prix variable) et son détail sont indiqués sur la page de validation de chaque Demande.

Pour la création d'une société commerciale, le Client ou le Client final doit régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables et propres à l'activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC). Ces frais ne sont pas inclus dans le prix.

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Formalités indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l'article 10 (Modifications) ci-après.

Article 5. Modalités de paiement et de facturation

5.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après validation de la Demande. Le Client reconnaît que, conformément à l'Article L.121-16-1 du Code de la consommation, il ne peut exercer un quelconque de droit de rétractation concernant ses Demandes.

Afin d'accéder au Service, le Client signe un mandat SEPA de prélèvement. Le paiement des Demandes est effectué par prélèvement sur le compte bancaire du Client renseigné lors de la mise en place du mandat SEPA de prélèvement. Yolaw utilise à cette fin le service de l'établissement de paiement agréé Gocardless Ltd. Les données confidentielles (relevé d'identité bancaire, IBAN) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Gocardless Ltd. Yolaw n'a pas accès à ces données.

Le paiement des Demandes est effectué de manière hebdomadaire par le prélèvement SEPA sur le compte bancaire associé d'un montant correspondant au total T.T.C. (€) du prix des Demandes validées par le Client sur les 7 jours passés.

Si, en cas de résiliation du mandat SEPA de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une Demande ne pouvait être prélevé par Yolaw, le prix associé à la Demande reste exigible et recouvrable par Yolaw par tout moyen. En cas d'échec de prélèvement SEPA pour insuffisance de fonds, les frais d'échec de prélèvement SEPA facturés par le prestataire Gocardless Ltd. à Yolaw sont dûs par le Client à Yolaw, qui se réserve le droit de recouvrer ces frais par tout moyen.

5.2 Facturation

Le client accepte expressément que Yolaw lui adresse par courriel une facture après chaque paiement hebdomadaire effectué par prélèvement. La facture détaille le prix des différentes Demandes ayant fait l'objet du prélèvement.

Il est conseillé au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

5.3 Archivage et preuve

Yolaw archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Yolaw constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Yolaw et le Client.

Article 6. Responsabilité du Client

6.1 Transmission des données nécessaires à la fourniture du Service

Le Client s'engage à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Le Client s'engage par ailleurs à adresser à Yolaw toutes les informations et tous les documents requis en vue de l'exécution du Service. En particulier, s'agissant de l'accomplissement des Formalités, le Client s'engage à communiquer à Yolaw, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de sa Demande.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du Client peut être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation du Service

Le Client s'interdit toute utilisation du Site et du Service qui serait contraire à la loi et la réglementation applicable et s'interdit en particulier :

Article 7. Les engagements de Yolaw

7.1 Satisfaction client

Yolaw met tout en oeuvre afin de fournir aux Clients, en toutes circonstances, un service de grande qualité.

Si le Client n'est toutefois pas satisfait des services de Yolaw, il est invité à contacter immédiatement Yolaw à l'adresse email [email protected] afin de trouver une solution.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Yolaw SAS, Legalstart Pro, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris ou à l'adresse e-mail suivante : [email protected]

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la Demande sur le Site. Yolaw ne prendra en compte que les réclamations portant sur le Service. En conséquence, Yolaw ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

Yolaw s'engage à :

En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du service utilisé pourra être déduit.

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L121-34 du Code de la consommation, le Client peut décider de recevoir ou non les offres promotionnelles et newsletters de Yolaw en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création du Compte et, à tout moment, en accédant à cette préférence dans l'espace personnel sur la page "Mon Compte" ou en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected]

Dans le cadre de l'utilisation du Service et de l'exécution de l'engagement contractuel, Yolaw est susceptible d'adresser au Client des messages liés au fonctionnement ou à l'administration du Service.

8.2 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) d'un Client à des partenaires de Yolaw est systématiquement subordonnée à l'obtention de l'accord préalable du Client.

Article 9. Utilisation du site

Yolaw fera de son mieux pour assurer l'accès au Site, la disponibilité du Service et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, l'accès au Site ou au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Yolaw s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Yolaw n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand le Client a commencé à utiliser le Site.

Yolaw ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de l'impossibilité du Client à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Yolaw n'est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l'accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu'en cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales ou d'incompatibilités avec elles.

Article 10. Modifications

10.1 Modification des Conditions Générales

Yolaw se réserve le droit de faire des changements des présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il crée son Compte, sauf si 1) il accepte les Conditions Générales modifiées ou si 2) un changement des présentes Conditions Générales est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées.)

10.2 Modification du Prix des Formalités

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Formalités indiqué sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n'est appliqué qu'aux Demandes validées à compter de l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 11. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel collectées par Yolaw via le Site ou le Service, veuillez lire attentivement notre Charte Données Personnelles disponible sur le Site.

Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle

Yolaw est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site.

Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule Yolaw est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les Conditions Générales ne conférant aucun droit au Client sur le Site autre que l'usage du Site et du Service dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

L'ensemble des informations mises à la disposition du Client par Yolaw dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage expressément :

Article 13. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 14. Renonciation

Le fait, pour Yolaw, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales.

Article 15. Langue

Les présentes Conditions Générales, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française.

Article 16. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.